ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la location de toilettes mobiles lors d’un évènement (soirée publique / privée).
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
2.1 Toilets Events s’engage à se conformer aux règlements en usage dans l’établissement ainsi qu’aux lois et le règlement en vigueur dans le pays.
2.2 Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
2.3 Nos toilettes mobiles seront livrées 2h avant le début de votre évènement au plus tard.
Cependant selon le nombre de prestations que nous avons ce même jour nous pouvons effectuer la livraison plus tôt dans la journée.
2.4 La reprise de nos wc mobiles se feront à la fin de votre événement par défaut (horaire indiqué sur le contrat) mais peut se faire le lendemain en cas d’incapacité de notre part à venir récupérer le matériel.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le client, seul responsable de la prestation qu’il organise aura à sa charge, toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives à faire en temps.
3.2 Prévoir un emplacement d’un véhicule plus remorque pour l’installation et donc d’un emplacement de minimum 8m sur 3m et une hauteur de 3m.
3.3 L’emplacement d’une remorque wc devra être sur un sol plat. Dans tous les cas une alimentation électrique de 220v / 10 ampères devra être mis à disposition à l’emplacement de la machine. L’alimentation ne devra en AUCUN cas être débranché par un tiers. Le remorque wc ne pourra pas être déplacé après installation.
3.4 Le client doit nous communiquer la localisation exacte de l’emplacement où devra se trouver la remorque wc et/ou nous fournir un plan en cas d’absence lors du montage et en prévision de contrainte technique.
3.5 Le client sera seul tenu responsable des dégradations occasionnées pendant son événement. Toutes dégradations volontaires ou non seront facturées. Il est donc recommandé d’être bénéficiaire d’une responsabilité civile (RC).
3.6 Le client sera seul tenu responsable des dégradations occasionnées pendant son événement. Toutes dégradations volontaires ou non seront facturées. Il est donc recommandé d’être bénéficiaire d’une responsabilité civile (RC). Dans ce cas, le lien des photos sera transmis après règlement du préjudice. Un technicien (non présent pendant l’événement) est à votre disposition pour tous dysfonctionnement de la machine. En cas d’absence d’appel en cas de problème, aucune remise ne sera possible. Les textos/SMS/mails/appel aux livreurs ne sont pas pris en compte. Étant parfois en installation en sous sol ou sans réseau, cela arrive que nous ne captions pas pendant un moment. Nous vous rappellerons dès que nous récupérons le réseau.
ARTICLE 4. RESERVATION / CONFIRMATION
4.1 Pour confirmer le devis, nous vous remercions de nous retourner le devis signé via le lien se trouvant en bas de votre devis « Demande de confirmation ». Dès réception de ce dernier, nous vous confirmerons par retour de mail la présence de notre toilette mobile à votre évènement en fonction de la disponibilité. Sans notre confirmation, la confirmation n’est pas définitive.
ARTICLE 5. ANNULATION
5.1 Pour toute annulation de notre prestation, des frais pourraient vous être demandé.
Après confirmation du devis –> 30% de la somme totale.
Moins de 1 mois avant l’évènement –> 50% de la somme totale.
Moins de 15 jours avant l’évènement –> 70% de la somme totale.
Moins de 1 semaine avant l’évènement –> 100% de la somme totale.
Pour une demande de report « sans restriction de l’état » et donc à votre demande, 30% minimum de pénalité sera demandé (suivant date de la demande d’annulation) qui sera à régler à l’approche de la nouvelle date. La facture initiale quant à elle devra être réglée à la date initialement prévue. Vous aurez donc un avoir correspondant au montant initiale de la prestation que vous pourrez utiliser dans l’année ou l’année suivante.
Toutes annulations définitives de votre part sans report engendrera des frais de pénalités de minimum 30% (voir conditions ci-dessus).
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 En tant que privé ou société étrangère:
– Le règlement doit être sur notre compte bancaire au plus tard 20 jours ouvrés avant la date de l’événement. Passé ce délai, merci de nous contacter.
En tant que société Suisse:
– Le règlement doit être sur notre compte bancaire au plus tard 30 jours après la date de l’événement. Toutes prestations effectuées en fin d’année devra être payée 3 jours ouvrés avant le dernier jour de cette même année.
6.2 Les frais de rappel (50.00 chf) peuvent être facturé pour tout retard de paiement.
6.3 Un intérêt de 10% peut être facturé pour tout retard de paiement (date de l’évènement + 45 jours). Passé les 60 jours, sans paiement de votre part malgré nos relances, nous transmettons le dossier à l’office de Genève qui s’occupe des litiges.
